Arrêté du 27 novembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 1947

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5

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Suppression d'une commission pour les salles de spectacles

Résumé. La commission chargée de donner un avis sur les changements d'affectation des salles de spectacles publics est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1947Art. 1Arrêté du 18 avril 1947Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 avril 1947Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 avril 1947
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5

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