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Arrêté du 18 avril 1947

Article 2

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Article 2

La commission est composée de douze membres :

1° Quatre représentants des directeurs d'entreprises de spec­tacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 à 4) de l'ordonnance susvisée ;

2° Quatre représentants des auteurs ;

3° Quatre représentants du personnel, dont :

Trois représentant les acteurs ;

Un représentant les personnels technique et administratif.

Ces membres sont désignés par le ministre de la culture et de la communication compétent en application de l'article 2 de l'ordon­nance du 13 octobre 1945 pour délivrer les autorisations de chan­gement d'affectation de salles sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives de chaque catégorie.

Peut participer également aux débats le représentant de la collectivité, locale où la salle concernée a son siège.

Peuvent être entendus, sur convocation du président de séance, le propriétaire et l'usager de la salle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2019

Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019

La commission est composée de douze membres :

1° Quatre représentants des directeurs d'entreprises de spec­tacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 à 4) de l'ordonnance susvisée ;

2° Quatre représentants des auteurs ;

3° Quatre représentants du personnel, dont :

Trois représentant les acteurs ;

Un représentant les personnels technique et administratif.

Ces membres sont désignés par le ministre de la culture et de la communication compétent en application de l'article 2 de l'ordon­nance du 13 octobre 1945 pour délivrer les autorisations de chan­gement d'affectation de salles sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives de chaque catégorie.

Peut participer également aux débats le représentant de la collectivité, locale où la salle concernée a son siège.

Peuvent être entendus, sur convocation du président de séance, le propriétaire et l'usager de la salle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au vendredi 29 novembre 2019

En résumé. La composition de la commission a été modifiée pour inclure plus de représentants et diversifier les catégories professionnelles, notamment en ajoutant des représentants du personnel technique et administratif ainsi que la possibilité d'inviter des participants supplémentaires aux débats.

En vigueur du jeudi 24 avril 1947 au vendredi 7 juillet 1978

Source : Légifrance