Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2019 - art. 2
Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019
Il est tenu procès-verbal des réunions de la commission, qui détermine par un règlement intérieur les conditions de son fonctionnement qui ne sont pas fixées par le présent arrêté.