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Arrêté du 18 avril 1947

Article 4

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Article 4

Il est tenu procès-verbal des réu­nions de la commission, qui détermine par un règlement intérieur les conditions de son fonctionnement qui ne sont pas fixées par le présent arrêté.

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Abrogé30 novembre 2019

Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019

Il est tenu procès-verbal des réu­nions de la commission, qui détermine par un règlement intérieur les conditions de son fonctionnement qui ne sont pas fixées par le présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 24 avril 1947 au vendredi 29 novembre 2019

Source : Légifrance