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Arrêté du 18 avril 1947

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission char­gée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 et 4), de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

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Abrogé30 novembre 2019

Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019

Il est créé une commission char­gée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 et 4), de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 1947 au vendredi 29 novembre 2019

Source : Légifrance