Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2019 - art. 2
Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019
Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 et 4), de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.