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Arrêté du 18 avril 1947

Article 3

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Article 3

La commission est convoquée par les soins du ministre de la culture et de la communication pour examiner les demandes de changement d'affectation ou de démolition présentées en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée.

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Abrogé30 novembre 2019

Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019

La commission est convoquée par les soins du ministre de la culture et de la communication pour examiner les demandes de changement d'affectation ou de démolition présentées en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au vendredi 29 novembre 2019

En résumé. La commission est désormais convoquée par le ministre de la culture et de la communication pour examiner les demandes, au lieu d'être saisie par le ministre compétent pour les demandes de changement d'affectation de salle de spectacles.

En vigueur du jeudi 24 avril 1947 au vendredi 7 juillet 1978

Source : Légifrance