Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2019 - art. 2
Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019
La commission est convoquée par les soins du ministre de la culture et de la communication pour examiner les demandes de changement d'affectation ou de démolition présentées en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée.