Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 avril 1947

portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

Abrogé30 novembre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres,

Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 46-627 du 5 avril 1947 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des arts et des lettres ;

Considérant que pour assurer efficacement la protection du théâtre en France, il est indispensable d'éviter tout changement d'affec­tation d'une des salles de spectacles visées à l'article 1er (alinéas 2 et 4) de l'ordonnance du 13 octobre 1945 qui ne serait pas imposé par des nécessités exceptionnelles appréciées en fonction de l'intérêt général et pourrait être de nature à nuire à la situation du théâtre ;

Considérant que si, par arrêté du 12 avril 1947, a été autorisé le changement d'affectation du théâtre de l'Apollo, cette décision justifiée par les conditions dans lesquelles, au cours de l'occupation, cette salle a dû cesser de fonctionner comme entreprise de spectacles cinématographiques, doit conserver un caractère absolument exceptionnel ;

Considérant qu'il est, dans ces conditions, souhaitable d'associer les représentants de la profession à l'application des dispositions de l'article 2 (§ 2) de l'ordonnance du 13 octobre 1945,

Arrête :

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019

Il est créé une commission char­gée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 et 4), de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019

La commission est composée de douze membres :

1° Quatre représentants des directeurs d'entreprises de spec­tacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 à 4) de l'ordonnance susvisée ;

2° Quatre représentants des auteurs ;

3° Quatre représentants du personnel, dont :

Trois représentant les acteurs ;

Un représentant les personnels technique et administratif.

Ces membres sont désignés par le ministre de la culture et de la communication compétent en application de l'article 2 de l'ordon­nance du 13 octobre 1945 pour délivrer les autorisations de chan­gement d'affectation de salles sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives de chaque catégorie.

Peut participer également aux débats le représentant de la collectivité, locale où la salle concernée a son siège.

Peuvent être entendus, sur convocation du président de séance, le propriétaire et l'usager de la salle.

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019

La commission est convoquée par les soins du ministre de la culture et de la communication pour examiner les demandes de changement d'affectation ou de démolition présentées en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée.

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 8 juillet 1978 · Abrogé le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction et secrétariat de la commission des spectacles

Résumé. La commission qui discute des changements dans les salles de spectacles est dirigée par le directeur du théâtre et son secrétariat est assuré par la même direction.

Les débats de la commission sont dirigés par le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres ou son représentant en qualité de président de séance.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du théâtre, des maisons de la culture et des lettres.

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 24 avril 1947 · Abrogé le 30 novembre 2019

Il est tenu procès-verbal des réu­nions de la commission, qui détermine par un règlement intérieur les conditions de son fonctionnement qui ne sont pas fixées par le présent arrêté.

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Fait à Paris, le 18 avril 1947.

PIERRE BOURDAN.

En vigueur du jeudi 24 avril 1947 au vendredi 29 novembre 2019

Arrêté du 18 avril 1947
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5