Article 1
1 version
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Arrêté du 27 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Sct. Annexe > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2014 > > Art. Annexe I, Art. Annexe I > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 10
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2019.
1 version
Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
B. Grangé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard