JORF n°0033 du 8 février 2014

Article 11

Article 11

La composition des jurys est fixée comme suit :

  1. Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 :
    ― un ou plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale occupant un emploi de contrôleur général de la police nationale ;
    ― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
    ― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    ― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
    ― un ou plusieurs psychologues.
  2. Concours interne :
    ― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
    ― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    ― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
    ― un ou plusieurs psychologues.
    En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

Historique des versions

Version 1

La composition des jurys est fixée comme suit :

1. Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 :

― un ou plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale occupant un emploi de contrôleur général de la police nationale ;

― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;

― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;

― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;

― un ou plusieurs psychologues.

2. Concours interne :

― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;

― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;

― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;

― un ou plusieurs psychologues.

En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.