Article 11
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 7
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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