Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 (Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. L.232-1Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche représente les établissements d'enseignement et de recherche, ainsi que les grands intérêts nationaux, et donne son avis sur diverses questions liées à ces domaines. et D. 232-1 (Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-1Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur divers sujets liés aux établissements d'enseignement et de recherche. à D. 232-13 (Élections des représentants de l'enseignement supérieur)Art. D.232-13Élections des représentants de l'enseignement supérieurL'article explique comment se déroule l'élection des représentants dans l'enseignement supérieur et qui peut contester les résultats. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2015 (Création d'une commission pour les élections dans l'enseignement supérieur)Création d'une commission pour les élections dans l'enseignement supérieurUn arrêté crée une commission pour organiser les élections des représentants des personnels et étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur. relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 (Sélection des étudiants pour le conseil de l'enseignement supérieur)Sélection des étudiants pour le conseil de l'enseignement supérieurUn arrêté du 24 janvier 2025 explique comment les écoles choisissent les étudiants pour le conseil de l'enseignement supérieur, en fonction du nombre d'étudiants et de certaines catégories spéciales. pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation (Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-4Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLes représentants des personnels et des étudiants sont élus par vote direct ou électronique pour siéger au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 (Modalités des élections étudiantes de juin 2025)Modalités des élections étudiantes de juin 2025Les étudiants voteront en ligne du 2 au 6 juin 2025 pour élire leurs représentants, avec des règles précises sur les listes de candidats et le vote électronique. fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis de la commission nationale pour les élections des représentants des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2025,
Arrêtent :