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ARRÊTÉ du 18 février 2015

relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les élections dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté crée une commission pour organiser les élections des représentants des personnels et étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 (Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), D.232-1 (Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) à D. 232-13 (Élections des représentants de l'enseignement supérieur) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche) et L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2015

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Création d'une commission pour les élections dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté crée une commission pour organiser les élections des représentants des personnels et étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Il est institué, auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette commission est présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un représentant du ministre chargé de la recherche.
Le président désigne, sur proposition des organisations nationales représentatives des électeurs et des représentants des listes en présence, les délégués ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Il désigne également les assesseurs parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de leurs établissements.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le secrétariat général du CNESER.

En vigueur depuis le 11 mars 2015

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Rôle de la commission nationale dans les élections universitaires

Résumé. La commission nationale supervise les élections des représentants des étudiants et du personnel dans l'enseignement supérieur, en vérifiant les listes de candidats, en dépouillant les votes et en proclamant les résultats.

La commission nationale a pour mission :
1° De donner un avis lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche sur les cas d'inéligibilité et sur la conformité des listes de candidats aux dispositions des articles D. 232- 4, D. 232-7 (Règles d'élection des représentants du personnel dans l'enseignement supérieur) et D.232-10 (Élections des représentants étudiants) du code de l'éducation ;
2° Pour l'élection des représentants des personnels, de regrouper les résultats des dépouillements effectués par les établissements à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote, de procéder au dépouillement des votes dans les cas prévus par les arrêtés pris en application du dernier alinéa de l'article D. 232-13 du code de l'éducation (Élections des représentants de l'enseignement supérieur) et d'établir le procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales ;
3° Pour l'élection des représentants des étudiants, de procéder au dépouillement des votes ;
4° De procéder, après les opérations de dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément aux articles D. 232-7 et D. 232 -10 du code de l'éducation ;
5° D'établir le procès-verbal des résultats des opérations électorales et de proclamer les résultats du scrutin.

En vigueur depuis le 11 mars 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les élections du CNESER

Résumé. Un ancien arrêté sur les élections des représentants de l'enseignement supérieur est annulé.

L'arrêté du 13 avril 1994modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

En vigueur depuis le 11 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur les élections dans l'enseignement supérieur

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les élections dans l'enseignement supérieur et la recherche.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

L'adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation,

P. Valla

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2015

ARRÊTÉ du 18 février 2015
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Article 3
Article 4