Arrêté du 24 janvier 2025

Article 2

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Article 2

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire LegaVote sur la base des besoins exprimés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante par la société ITEKIA afin de vérifier le respect des dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 et de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est transmis aux organisations représentatives ayant déposé une liste de candidats au scrutin.
Une cellule d'assistance technique est mise en place durant toutes les opérations électorales. La cellule est chargée de veiller au bon fonctionnement de la plateforme de vote électronique pendant le scrutin. Elle est composée des représentants de l'administration et des représentants du prestataire LegaVote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 2025 · Dernière version le 2 avril 2025

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Gestion et contrôle du vote électronique pour les élections étudiantes

Résumé. Un prestataire est chargé de gérer le système de vote électronique pour les élections étudiantes, avec une expertise indépendante pour vérifier sa conformité aux règles.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire LegaVote sur la base des besoins exprimés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante par la société ITEKIA afin de vérifier le respect des dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 et de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est transmis aux organisations représentatives ayant déposé une liste de candidats au scrutin.
Une cellule d'assistance technique est mise en place durant toutes les opérations électorales. La cellule est chargée de veiller au bon fonctionnement de la plateforme de vote électronique pendant le scrutin. Elle est composée des représentants de l'administration et des représentants du prestataire LegaVote.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2025

Modifié parArrêté du 27 mars 2025art. 1 : Précisions sur les règles des élections étudiantes

En résumé. Les modifications précisent les détails de l'expertise indépendante et ajoutent la transmission du rapport aux organisations représentatives.

En vigueur du jeudi 6 février 2025 au mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance