Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Cet article indique la création de certaines dispositions référencées dans l'arrêté du 24 janvier 2025 et son art. 18‑1.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 2025Art. 18-1 → Version 1
- Arrêté du 24 janvier 2025Art. 18-1