Arrêté du 2 avril 1997

Article 3

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Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux

articles 11 de la loi du 19 juillet 1976

et

30 du décret du 21 septembre 1977

.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1997-04-02 annexe I, annexe IIcite  Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976art. 11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1997 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance