Abrogé par Arrêté du 27 mars 2012 - art. 4
Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977.