Arrêté du 27 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 "Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, collecte de déchets dangereux" sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles pour les installations de collecte de déchets dangereux

Résumé. Les installations qui collectent des déchets dangereux doivent suivre des règles spécifiques.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 "Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, collecte de déchets dangereux" sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance