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Arrêté du 27 mars 2009

pris pour l'application, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 1er (Organisation du ministère de l'intérieur) et 5 (Rôles du directeur général de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 113-32, 113-33, 123-17 et 133-25 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 27 octobre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 février 2009 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un arrêté sur les agents de la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2009 précise à qui s'appliquent ses règles : tous les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés :
― à la direction générale de la police nationale ainsi que dans les services qui lui sont directement rattachés ;
― dans les directions et services énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé (Rôles du directeur général de la police nationale) ainsi que dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
― dans les directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
dont l'ensemble constitue la police nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modalités de la journée de solidarité pour les policiers

Résumé. L'article explique comment les policiers doivent travailler une journée supplémentaire pour aider les personnes âgées.

La journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er (Champ d'application d'un arrêté pour les agents de la police nationale) ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, selon les modalités suivantes :
― pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) et d'une durée supérieure à trente-cinq heures, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ;
― pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du RGEPN et d'une durée égale à trente-cinq heures, par l'accomplissement, annuellement, de sept heures de travail supplémentaires, selon un fractionnement horaire déterminé par leur chef de service, après avis du comité technique paritaire compétent ;
― pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail dont le principe est fixé à l'article 113-33 du RGEPN, par amputation d'une vacation du crédit annuel de vacations ARTT dont l'attribution est prévue par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ;
― pour les personnels soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours ARTT dont l'attribution est également prévue par les dispositions de l'article 113-33 du RGEPN.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Compensation pour suppression de jours/vacations ARTT

Résumé. Si on supprime des jours ou des vacations ARTT, la différence entre le temps travaillé et 7 heures est ajoutée à un compte horaire.

Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures) et la durée de 7 heures est restituée, dans des conditions fixées par une instruction spécifique, au crédit horaire ou au compte des services supplémentaires de l'agent.
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de vacations ARTT, il en est de même de la différence entre la valeur horaire de la vacation ARTT ainsi supprimée (soit 8 h 21) et cette même durée de 7 heures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Journée de solidarité pour les agents à temps partiel

Résumé. Les agents à temps partiel doivent travailler proportionnellement moins d'heures pour la journée de solidarité.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de travail de la journée de solidarité sont proratisées à hauteur de leur quotité de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Prolongation des règles de la journée de solidarité dans la police nationale

Résumé. L'arrêté prolonge les règles pour la journée de solidarité dans la police nationale, en adaptant les heures de travail selon le temps partiel ou le régime horaire.

Sont reconduites les dispositions de l'instruction « relative à la mise en œuvre, en 2006, dans la police nationale (hors délégations du SCTIP), de la journée de solidarité », modifiée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Journée de solidarité pour les agents diplomatiques

Résumé. Les agents de sécurité dans les missions diplomatiques à l'étranger suivent les règles du ministère des Affaires étrangères pour la journée de solidarité.

Les personnels en fonction dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail propres au ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application de l'arrêté du 27 mars 2009 par les autorités policières

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2009 charge le directeur général de la police nationale et le préfet de police d'appliquer cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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