Arrêté du 27 mars 2009

Article 7

Créé le 1 janvier 2009

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009