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Arrêté du 27 mars 1997

portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

Abrogé1 janvier 2011
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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole), et ses annexes ;

Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et modifiant l'annexe II de ce code ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel,

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

GROUPE

NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

CONTINGENT DE RHUM

traditionnel de sucrerie

Bardinet Distillerie Dillon SA, à Fort-de-France

7 431

-

Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre

2 958

-

-

Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote

7 323

-

-

Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Saint-Marie

7 835

-

-

Distillerie Neisson, au Carbet

300

-

-

SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité

-

9 205

GROUPE
ou groupement d'intérêt économique (GIE)
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Groupement d'intérêt économique
(GIE) AGRMART
Distillerie du Simon SA au François 5 464, 17
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil
à Macouba
1 333, 83
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 350 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 25 650 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

CONTINGENT DE RHUM traditionnel agricole

CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)

150,00

-

Distillerie Bologne, à Basse-Terre

974,90

-

Distillerie Bellevue, au Moule

1 420,90

-

Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau

216,90

-

Distillerie Montebello, à Petit-Bourg

435,10

-

Distillerie Poisson, à Grand-Bourg (Marie-Galante)

191,70

-

Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose

379,20

-

Distillerie Severin, à Sainte-Rose

287,00

-

Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre

1 294,30

-

SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg

-

5 056,10

Sucrerie de Gardel, au Moule

-

5 440,30

Société industrielle de sucrerie à Bonne-Mère

-

15 153,60

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 17 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie

CONTINGENT DE RHUM traditionnel de sucrerie

Distillerie Isautier, à Saint-Pierre

1 258,00

Distillerie de Savanna SA, à Saint-André

4 656,30

Distillerie Rivière du Mat SA, à Sainte-Suzanne

11 085,70

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 150 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la Société des rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

A compter du 1er janvier 1997, les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés ou tout groupement d'intérêt économique (GIE) bénéficiant d'un contingent peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
Si la nouvelle répartition entre distilleries a vocation à être pérennisée, sa reconduction tacite à l'identique d'une campagne sur l'autre peut être envisagée pour autant qu'aucune évolution n'affecte la structure juridique qui en assure la gestion

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par le règlement (CEE) n° 1488/92 du 9 juin 1992 et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille sur un outil destiné à cet effet à l'exclusion de tout autre.

Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de la mélasse ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure, et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Art. 8.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 27 mars 1997
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Article 5
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Article 7
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