Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 8
Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011
A compter du 1er janvier 1997, les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.