Arrêté du 27 mars 1997

Article 4

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Article 4

Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 150 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la Société des rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 150 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la Société des rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2000 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au mercredi 26 janvier 2000

Source : Légifrance