Arrêté du 27 mars 1997

Article 6

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Article 6

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés ou tout groupement d'intérêt économique (GIE) bénéficiant d'un contingent peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
Si la nouvelle répartition entre distilleries a vocation à être pérennisée, sa reconduction tacite à l'identique d'une campagne sur l'autre peut être envisagée pour autant qu'aucune évolution n'affecte la structure juridique qui en assure la gestion

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés ou tout groupement d'intérêt économique (GIE) bénéficiant d'un contingent peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
Si la nouvelle répartition entre distilleries a vocation à être pérennisée, sa reconduction tacite à l'identique d'une campagne sur l'autre peut être envisagée pour autant qu'aucune évolution n'affecte la structure juridique qui en assure la gestion

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance