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Arrêté du 27 mai 2026

portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance prévoyance dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord impose une assurance prévoyance obligatoire pour les employés de la restauration rapide, avec des règles strictes pour les modifications.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2026 (NOR : TRST2604633V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Nouveau régime de prévoyance obligatoire dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel avenant rend obligatoire un régime de prévoyance pour les salariés de la restauration rapide, avec des règles strictes pour modifier les garanties.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 48.7 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 3 (Extension des garanties de prévoyance dans la restauration rapide) de l'avenant n° 10, est étendu sous réserve du respect d'une part, des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) ainsi que de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), en ce que toute modification du niveau de garantie suppose un avenant de révision, la clause prévoyant une diminution automatique des prestations complémentaires en cas d'évolution de prise en charge par le régime de base ne pouvant, à elle seule, permettre de modifier les engagements conventionnels en matière de niveau de garantie et d'autre part, du respect des dispositions des articles L. 932-13-5 du code de la sécurité sociale (Exécution des prestations par les institutions de prévoyance), L. 113-5 (Obligation de l'assureur de payer dans les délais) du code des assurances et L. 221-17-1 (Exécution des prestations par les mutuelles) du code de la mutualité. Les garanties exprimées sous déduction des prestations de sécurité sociale impliquent, en cas de diminution de celles-ci dans le cadre d'une situation individuelle, le maintien du niveau de prestation contractuellement prévu. Si l'engagement contractuel est d'atteindre un niveau de revenu de remplacement, la diminution des prestations de base ne peut conduire à une réduction corrélative et concomitante de la prestation complémentaire, laquelle doit au contraire être ajustée afin de respecter cet engagement.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les garanties sociales dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord sur les garanties de prévoyance et d'incapacité de travail dans la restauration rapide entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des garanties de prévoyance dans la restauration rapide

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la prévoyance et l'incapacité de travail pour les employés de la restauration rapide.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 27 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3