Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du barème d'indemnisation des administrateurs ad hoc
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du barème d’indemnisation
- Code de procédure pénaleArt. A43-8
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de procédure pénaleArt. A43-3 : Liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires
→ Version 18
- Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Des mineurs détenus, Art. A43-2, Art. A43-3, Art. A57-1, Art. A58-1