Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé Certaines règles de procédure pénale sont supprimées et mises à jour.
Le code de procédure pénale (partie arrêtés) est ainsi modifié :
- La section 7 du chapitre XI du titre II du livre V est abrogé ;
- L'article A. 43-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « Iaah11 » est remplacée par la référence : « Iaah10 » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
|INDICE | MONTANT | |-------|---------| |Iaah 1 |175 euros| |Iaah 2 |250 euros| |Iaah 3 |450 euros| |Iaah 4 |100 euros| |Iaah 5 |300 euros| |Iaah 6 |75 euros | |Iaah 7 |100 euros| |Iaah 8 |100 euros| |Iaah 9 |300 euros| |Iaah 10|50 euros |
- L'article A. 57-1 est abrogé ;
- L'article A. 58-1 est abrogé.
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