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Arrêté du 27 mai 2021

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Article 3

Mise à jour des références réglementaires

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'arrêtés relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Cet article met à jour les règles pour la justice des mineurs.

I.-L'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé ;
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2015 susvisé, les mots : « l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ;
III.-A l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2005 susvisé, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur ».

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Version 1

I.-L'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé ;

II.-A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2015 susvisé, les mots : « l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ;

III.-A l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2005 susvisé, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur ».