JORF n°0124 du 30 mai 2021

Arrêté du 27 mai 2021

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date 26 et 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change et supprime des règles concernant les mineurs en détention.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 7 : Des mineurs détenus, Art. A43-2, Art. A43-3, Art. A57-1, Art. A58-1 > >

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Article 2

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Modifications et abrogations d'articles par l'arrêté du 27 mai 2021

Résumé L'arrêté du 27 mai 2021 supprime un arrêté ancien et change des parties de deux autres.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 mars 2015 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 1 décembre 2005 > > Art. 5 > >

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2 modifiés

6 abrogés

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Article 3

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Mise à jour des références règlementaires

Résumé Les anciennes règles sont maintenant remplacées par le code de la justice pénale des mineurs.

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent arrêté s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

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Article 4

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique seulement à certains territoires français dans le Pacifique.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient officiel à la date indiquée dans l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt