Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mai 2011

modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2011 modifie les règles pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre, en précisant les définitions et les procédures de déclaration.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu la directive 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) à R. 229-37 (Transmission des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

Vu le document « EA-6/03 » contenant les orientations de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des définitions pour les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. L'arrêté modifie les définitions de termes liés aux émissions de gaz à effet de serre, comme 'source', 'flux', et 'combustibles marchands'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de transmission des déclarations d'émissions

Résumé. L'exploitant doit transmettre électroniquement sa déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre, accompagnée d'un rapport vérifié par un organisme accrédité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription provisoire des organismes vérificateurs

Résumé. Les organismes peuvent maintenant être provisoirement inscrits sur une liste avant d'être accrédités par le COFRAC.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2008Sct. SECTION 1 : ORGANISMES VERIFICATEURS.
-Arrêté du 31 mars 2008
Sct. SECTION 1 : ORGANISMES VERIFICATEURS.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 mars

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2008 est modifié par l'arrêté du 27 mai 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 31 mars 2008
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 mars

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2008 est modifié par l'arrêté du 27 mai 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 31 mars 2008
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des émissions de CO2 pour la production de chaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour déclarer les émissions de CO2 des usines produisant de la chaux, en précisant comment calculer ces émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe VIArrêté du 31 mars 2008Art. Annexe VII
- Arrêté du 31 mars 2008
Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe IX de l'arrêté du 31 mars

Résumé. L'arrêté du 27 mai 2011 modifie l'annexe IX de l'arrêté du 31 mars 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe IX → Version 2
- Arrêté du 31 mars 2008
Art. Annexe IX

En vigueur depuis le 2 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Arrêté du 27 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8