JORF n°0127 du 1 juin 2011

Arrêté du 27 mai 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu la directive 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;

Vu le document « EA-6/03 » contenant les orientations de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2008 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2008 > > Art. 13 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 31 mars 2008 > > Sct. SECTION 1 : ORGANISMES VERIFICATEURS. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 31 mars 2008 > > Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >

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7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2008 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2008 > > Art. Annexe I > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2008 > > Art. Annexe VI, Art. Annexe VII > >

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2 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2008 > > Art. Annexe IX > >

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1 modifié

Article 8

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet