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Modification des définitions pour les émissions de gaz à effet de serre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 31 mars 2008Art. 1
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modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la directive 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) à R. 229-37 (Transmission des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
Vu le document « EA-6/03 » contenant les orientations de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2008Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2008Art. 13
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 mars 2008Sct. SECTION 1 : ORGANISMES VERIFICATEURS.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 mars 2008Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
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7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2008Art. Annexe IX
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 juin 2011
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011