Arrêté du 31 mars 2008

Article 16

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Article 16

La présente section définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), les conditions dans lesquelles des organismes peuvent procéder à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14 du même code (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre).

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Abrogé15 avril 2013

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013

La présente section définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), les conditions dans lesquelles des organismes peuvent procéder à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14 du même code (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre).

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance