Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3
Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013
La présente section définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), les conditions dans lesquelles des organismes peuvent procéder à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14 du même code (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre).