Arrêté du 27 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2008

Art. 13

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Modification des modalités de transmission des déclarations d'émissions

Résumé. L'exploitant doit transmettre électroniquement sa déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre, accompagnée d'un rapport vérifié par un organisme accrédité.

A modifié les dispositions suivantes :

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