Arrêté du 31 mars 2008

Article 18

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Article 18

La déclaration des organismes souhaitant procéder à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre est effectuée dans les conditions suivantes :

I. - Pour les organismes accrédités par le COFRAC, la déclaration est accompagnée d'une copie de l'attestation d'accréditation et son annexe technique.

II. - Pour les organismes accrédités par un autre membre de l'EA, la déclaration comporte, en plus de la copie de l'attestation d'accréditation et de son annexe technique, un engagement à prendre connaissance de l'ensemble de la réglementation française applicable au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

III. - Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait de la liste citée à l'article 19 (Publication des agréments et décisions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2013

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013

La déclaration des organismes souhaitant procéder à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre est effectuée dans les conditions suivantes :

I. - Pour les organismes accrédités par le COFRAC, la déclaration est accompagnée d'une copie de l'attestation d'accréditation et son annexe technique.

II. - Pour les organismes accrédités par un autre membre de l'EA, la déclaration comporte, en plus de la copie de l'attestation d'accréditation et de son annexe technique, un engagement à prendre connaissance de l'ensemble de la réglementation française applicable au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

III. - Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait de la liste citée à l'article 19 (Publication des agréments et décisions).

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance