La déclaration des organismes souhaitant procéder à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre est effectuée dans les conditions suivantes :

I. - Pour les organismes accrédités par le COFRAC, la déclaration est accompagnée d'une copie de l'attestation d'accréditation et son annexe technique.

II. - Pour les organismes accrédités par un autre membre de l'EA, la déclaration comporte, en plus de la copie de l'attestation d'accréditation et de son annexe technique, un engagement à prendre connaissance de l'ensemble de la réglementation française applicable au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

III. - Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait de la liste citée à l'article 19.