Arrêté du 27 juin 2023

Article 5

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Article 5

En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Budget annuel pour l'aide à la transformation des commerces

Résumé. L'article fixe le budget annuel pour l'aide à la transformation des commerces, avec 19,5 millions d'euros par an de 2024 à 2027.

En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.

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Ce numéro appartenait auparavant àFinancement de l'aide à la transformation

Source : Légifrance