Arrêté du 27 juin 2023

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac), et dans la limite de 33 000 euros :
1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;
2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;
3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la transformation pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir une aide financière pour transformer leur commerce, avec des taux variables selon les dépenses et le chiffre d'affaires.

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac), et dans la limite de 33 000 euros :
1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;
2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;
3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Source : Légifrance