Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 8 octobre 2018 · En vigueur du 23 novembre 2019 au 30 septembre 2025
I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté :
| THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
| Module juridique | Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions | Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions | Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention). | 4 heures |
| Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions). | 4 heures | |||
| Réglementation relative à l'usage des armes | Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes | Maîtriser :
| 4 heures | |
| Module théorique | Connaissances générales des armes | Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes | Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes. | 45 minutes |
| Règles générales de sécurité | Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme ; Savoir se protéger physiquement et protéger autrui. | 45 minutes | ||
| Stockage et transport des armes | Connaitre les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes) ; Connaître les procédures de traçabilité ; Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission. | 30 minutes | ||
| Module pratique | Maniement des armes | Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force | Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave). | 10 heures |
| Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique. | 10 heures | |||
| Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique. | 10 heures | |||
| Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D. | 2 heures | |||
| Module tactique | Intervention graduée de l'agent | Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force | Savoir :
| 10 heures dont 5 heures de mise en pratique |
| Gérer un incident avec le recours aux armes | Savoir :
| 7 heures dont 5 heures de mise en pratique | ||
| Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé | Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture. | 1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique | ||
| Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme | Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme | Savoir :
| 2 heures | |
| Gestion du stress | Utiliser son arme dans une situation stressante | Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme. Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion. Savoir prévenir le risque post traumatique. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques. | 5 heures dont 3 heures de mise en pratique |
II.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer cette activité avec une arme doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.