L'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac susvisé est modifié comme suit :

I. - Aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».

II. - Aux articles 2 et 3, le mot : « régionale » est remplacé par : « interrégionale ».