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Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour les sanctions disciplinairesArrêté du 9 décembre 2010Art. 2 : Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac
→ Version 2 : Extension de la compétence territorialeArrêté du 9 décembre 2010Art. 3 : Désignation des membres d'une commission disciplinaire pour les débitants de tabac
→ Version 2 : Extension de la compétence territoriale du directeur des douanes
- Arrêté du 9 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la compétence territorialeArrêté du 9 décembre 2010Art. 3 : Désignation des membres d'une commission disciplinaire pour les débitants de tabac
→ Version 2 : Extension de la compétence territoriale du directeur des douanes
- Arrêté du 9 décembre 2010Art. 2, Art. 3