Arrêté du 27 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2010

Art. 2, Art. 3

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Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac

Résumé. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects remplace le directeur régional dans les procédures disciplinaires contre les débitants de tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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