Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2
Créé le 16 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025
Dans les dix jours francs qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.