Arrêté du 9 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Dans les dix jours francs qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 16 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

Dans les dix jours francs qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 3 : Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac

En résumé. Le délai de notification de la décision disciplinaire reste inchangé, mais l'autorité compétente passe du directeur régional au directeur interrégional des douanes.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance