Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences du directeur interrégional des douanes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétenteArrêté du 13 décembre 2011Art. 3 : Modification d'un débit de tabac
→ Version 2 : Changement de compétence administrativeArrêté du 13 décembre 2011Art. 4 : Sanctions pour non-respect des règles de gérance
→ Version 2 : Extension de la compétence territoriale du directeur des douanes
- Arrêté du 13 décembre 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4