Arrêté du 27 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2011

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des compétences du directeur interrégional des douanes

Résumé. Le directeur interrégional des douanes peut désormais dénoncer ou s'opposer au renouvellement d'un contrat de gérance en cas de non-respect des règles, et le gérant doit transmettre un plan avant toute transformation substantielle du local.

A modifié les dispositions suivantes :

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