Arrêté du 9 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le rapporteur, les deux représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
Les deux représentants des débitants et leurs suppléants sont désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, sur proposition des organisations représentant dans les départements concernés la profession, parmi les débitants de tabac en activité dans la circonscription interrégionale.
Le mandat des membres de la commission disciplinaire est de trois ans. La composition de la commission peut toutefois être modifiée avant ce terme dans le cas où l'un de ses membres ne remplirait plus les conditions requises pour exercer son mandat.
La composition de la commission est adressée aux organisations représentant dans le département la profession des débitants de tabac par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Cette liste est communiquée à tout débitant en faisant la demande.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011 · Dernière version le 6 août 2016

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Composition et mandat de la commission disciplinaire des débitants de tabac

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres d'une commission disciplinaire pour les débitants de tabac, et que leur mandat dure trois ans.

Le rapporteur, les deux représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
Les deux représentants des débitants et leurs suppléants sont désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, sur proposition des organisations représentant dans les départements concernés la profession, parmi les débitants de tabac en activité dans la circonscription interrégionale.
Le mandat des membres de la commission disciplinaire est de trois ans. La composition de la commission peut toutefois être modifiée avant ce terme dans le cas où l'un de ses membres ne remplirait plus les conditions requises pour exercer son mandat.
La composition de la commission est adressée aux organisations représentant dans le département la profession des débitants de tabac par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Cette liste est communiquée à tout débitant en faisant la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 3 : Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac

En résumé. Le changement étend la compétence du directeur des douanes et droits indirects de régional à interrégional pour les désignations dans la commission disciplinaire.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance