Arrêté du 27 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 août 2010

Art. 4, Art. 6

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Modification des modalités d'envoi des attestations de formation pour les gérants de débit de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac doivent maintenant envoyer leur attestation de formation à la direction interrégionale des douanes dans les trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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