Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'envoi des attestations de formation pour les gérants de débit de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité administrative pour le dépôt des attestationsArrêté du 25 août 2010Art. 6 : Formation obligatoire pour les gérants de débit de tabac
→ Version 2 : Modification des modalités de production d'attestation
- Arrêté du 25 août 2010Art. 4, Art. 6