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Arrêté du 27 juillet 2016

relatif au plan d'épargne-logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 juillet 2016 sur les plans d'épargne logement

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2016 fixe un taux minimum de rémunération pour les plans d'épargne logement et étend certaines règles bancaires à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, avec une application à partir du 1er août 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-8 et R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-43 (Application des règles d'épargne-logement à Mayotte) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement), et R. 221-108 (Référence aux règles des comptes d'épargne-logement) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer) modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime d'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer) relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement ;

Vu l'arrêté du 4 février 2011 (Arrêté fixant les règles pour les plans d'épargne logement) relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 (Modification des règles des plans d'épargne-logement (PEL)) relatif au plan d'épargne-logement ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Fixation du taux minimum de rémunération des plans d'épargne logement) relatif au plan d'épargne-logement ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 juillet 2016,

Arrêtent :

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Taux minimum de rémunération des plans d'épargne logement

Résumé. Un arrêté fixe un taux minimum de rémunération pour les plans d'épargne logement.

Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 %. »

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Extension de règles bancaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2016 étend l'application de certaines règles bancaires à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2016.

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Exécution d'un arrêté sur les plans d'épargne logement

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2016 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui concernent notamment les plans d'épargne logement.

La directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Arrêté du 27 juillet 2016
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