Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal)Art. L.315-1Épargne-logement : Aide au financement du logement principalL'épargne-logement aide à obtenir des prêts pour financer sa maison principale, avec quelques exceptions pour d'autres types de logements. à L. 315-8 et R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement)Art. R.*315-1Ouverture des comptes d'épargne-logementLes comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts par des personnes physiques dans certaines banques. à R. 315-43 (Application des règles d'épargne-logement à Mayotte)Art. R.*315-43Application des règles d'épargne-logement à MayotteLes règles d'épargne-logement s'appliquent à Mayotte, sauf deux exceptions. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement)Art. L.221-29Référence des règles d'épargne-logementL'article explique que les règles de l'épargne-logement sont définies dans le code de la construction et de l'habitation., et R. 221-108 (Référence aux règles des comptes d'épargne-logement)Art. R.221-108Référence aux règles des comptes d'épargne-logementLes règles pour les comptes d'épargne-logement sont expliquées dans un autre code. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer)Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-merL'ordonnance modifie les règles de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en ajustant les dates et les conditions pour obtenir des primes. modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime d'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer)Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-merCe décret étend les règles de l'épargne-logement de la métropole à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en modifiant le code de la construction et de l'habitation. relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 (Arrêté fixant les règles pour les plans d'épargne logement)Arrêté fixant les règles pour les plans d'épargne logementUn arrêté du 4 février 2011 fixe le taux d'intérêt minimum des plans d'épargne logement à 2,50% et précise que ces nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mars de la même année. relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 (Modification des règles des plans d'épargne-logement (PEL))Modification des règles des plans d'épargne-logement (PEL)Un arrêté modifie les règles des plans d'épargne-logement (PEL) pour ajuster les taux de rémunération, limiter les frais de gestion et augmenter la prime d'épargne à partir du 1er février 2015. relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Fixation du taux minimum de rémunération des plans d'épargne logement)Fixation du taux minimum de rémunération des plans d'épargne logementUn arrêté fixe à 1,5% le taux minimum de rémunération des plans d'épargne logement et étend ses règles à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 juillet 2016,
Arrêtent :