Article R*315-43
Abrogé depuis le 2011-02-27 par Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 1
Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19.
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