Arrêté du 27 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 %. »

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Taux minimum de rémunération des plans d'épargne logement

Résumé. Un arrêté fixe un taux minimum de rémunération pour les plans d'épargne logement.

Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 %. »

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