Arrêté du 27 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2011

Art. 13

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Modification des zones infectées par la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. Le ministre de l'agriculture redéfinit les zones infectées par la fièvre catarrhale du mouton, en ajoutant une condition sur l'absence de vaccination récente dans la zone de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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