Arrêté du 22 juillet 2011

Article 4

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Article 4

En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton due à un sérotype exotique, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan prévu à l'article 3 (Plan sanitaire pour la fièvre catarrhale du mouton), une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie.
Le déclenchement du plan permet au préfet, le cas échéant, de procéder à la réquisition des moyens matériels nécessaires, dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public).

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 8 juillet 2024

En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton due à un sérotype exotique, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan prévu à l'article 3 (Plan sanitaire pour la fièvre catarrhale du mouton), une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie.
Le déclenchement du plan permet au préfet, le cas échéant, de procéder à la réquisition des moyens matériels nécessaires, dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parArrêté du 27 juillet 2012art. 3 : Modification des règles de réquisition pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. La référence juridique pour les réquisitions de moyens matériels en cas de crise sanitaire a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance