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Arrêté du 27 janvier 2023

autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance informatique et protection des données au ministère de la Défense

Résumé. Le ministère de la Défense peut surveiller ses systèmes informatiques et enregistrer certaines données personnelles pour une durée limitée, sous conditions.

Le ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 modifié fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 modifié portant création et organisation d'instances relatives au système d'information et de communication de la défense ;

Vu la délibération n° 2022-110 du 10 novembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Création de traitements automatisés de données au ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut utiliser des systèmes pour surveiller et protéger ses ordinateurs et réseaux, et détecter les accès illégaux.

Peuvent être créés, au ministère de la défense, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la collecte et l'exploitation des données techniques relatives à la traçabilité de l'utilisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense visés à l'article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé (Système d'information de la défense).
Ces traitements ont pour finalité :
1° D'assurer la sécurité et la défense de ces systèmes et des informations qu'ils comportent ;
2° D'assurer leur gestion et leur exploitation ;
3° D'identifier les irrégularités d'accès ou d'utilisation de ces systèmes et des informations qu'ils comportent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Catégories d'informations et de données personnelles enregistrables

Résumé. Cet article liste les données personnelles qui peuvent être enregistrées, sauf les courriels et les photos.

Peuvent être enregistrées les catégories d'informations et de données à caractère personnel suivantes :
1° Données d'identification (notamment nom, prénom, numéro de matricule, numéros d'identification, grade, affectation), à l'exception de la photographie ;
2° Données d'authentification (notamment identifiant de certificat électronique, jeton d'accès) ;
3° Données permettant la traçabilité des accès (notamment adresse IP, adresse URL, date et heure de connexion au système d'information)  ;
4° Données permettant la communication et les échanges (notamment objet des courriels, éléments de nommage de fichiers, volume des fichiers), à l'exception du contenu des courriels.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées un an, mais peuvent être conservées cinq ans de plus pour certaines raisons et en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées sont conservées pour une durée maximale d'un an.
Les données collectées au titre des finalités du 1° et du 2° de l'article 1er (Création de traitements automatisés de données pour la défense) peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Accès et destinataires des données personnelles au ministère de la Défense

Résumé. Certaines personnes au ministère de la Défense peuvent voir des données personnelles pour des raisons de sécurité.

I. - Sont autorisés à accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations et données personnelles enregistrables), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, chargés de :
1° La sécurité et la défense des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense, en qualité d'administrateur de sécurité ;
2° La gestion et de l'exploitation de ces systèmes, en qualité d'administrateur système ;
3° L'identification des irrégularités d'accès ou d'utilisation de ces systèmes et des informations qu'ils comportent, en qualité d'administrateur système.
II. - Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, chargés au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création de traitements automatisés de données pour la défense), des fonctions ou des missions :
1° D'officier de sécurité des systèmes d'information ;
2° De responsable de sécurité des systèmes d'information ;
3° De lutte informatique défensive.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des informations et données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent :
1° De l'état-major de la cyberdéfense et du groupement de la cyberdéfense des armées, dans le cadre de leurs missions de défense des systèmes d'information mentionnés au 8° de l'article R.* 3121-2 du code de la défense ;
2° Des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense, dans le cadre de leurs missions de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
3° Des corps et services d'inspections, de contrôle ou d'audit du ministère de la défense, au titre de leur mission d'inspection, de contrôle ou d'audit des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Enregistrement des opérations de traitement automatisé

Résumé. On doit enregistrer et garder les traces des actions faites avec des systèmes automatisés pendant au moins un an, et jusqu'à trois ans au maximum.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an, dans la limite de trois ans.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Les responsables de traitement doivent informer les personnes concernées selon la loi de 1978, et ces personnes peuvent corriger leurs données ou les consulter selon les mêmes règles, mais ne peuvent pas s'opposer au traitement ni demander l'effacement des données.

Les responsables de traitement informent les personnes concernées selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données).
Les droits d'opposition et d'effacement prévus aux articles 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent selon les modalités définies à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles) auprès de chaque responsable de traitement.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Engagement de conformité pour les traitements de données

Résumé. Avant de traiter des données, on envoie une promesse à la CNIL et on garde un dossier pour vérifier.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de traitements automatisés de données pour la défense) est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Abrogation d'un arrêté relatif à la gestion des traces informatiques

Résumé. Un ancien règlement sur la gestion des traces informatiques est supprimé.

L'arrêté du 26 juillet 2013 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques est abrogé.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication,

V. Tejedor

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Arrêté du 27 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9