Arrêté du 27 janvier 2023

Article 6

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Article 6

Les responsables de traitement informent les personnes concernées selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données).
Les droits d'opposition et d'effacement prévus aux articles 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent selon les modalités définies à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles) auprès de chaque responsable de traitement.

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En vigueur depuis le 5 février 2023

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Dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Les responsables de traitement doivent informer les personnes concernées selon la loi de 1978, et ces personnes peuvent corriger leurs données ou les consulter selon les mêmes règles, mais ne peuvent pas s'opposer au traitement ni demander l'effacement des données.

Les responsables de traitement informent les personnes concernées selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données).
Les droits d'opposition et d'effacement prévus aux articles 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent selon les modalités définies à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles) auprès de chaque responsable de traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Source : Légifrance