En vigueur depuis le 5 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de conformité pour les traitements de données
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de traitements automatisés de données pour la défense) est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.