Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de conformité et dossier technique pour les traitements de données
Résumé Avant de traiter des données, on doit envoyer un engagement à la CNIL avec un dossier technique.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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