Arrêté du 27 janvier 2023

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de traitements automatisés de données pour la défense) est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 5 février 2023

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Engagement de conformité pour les traitements de données

Résumé. Avant de traiter des données, on envoie une promesse à la CNIL et on garde un dossier pour vérifier.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de traitements automatisés de données pour la défense) est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Source : Légifrance