Arrêté du 27 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées sont conservées pour une durée maximale d'un an.
Les données collectées au titre des finalités du 1° et du 2° de l'article 1er (Création de traitements automatisés de données pour la défense) peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 5 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées un an, mais peuvent être conservées cinq ans de plus pour certaines raisons et en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées sont conservées pour une durée maximale d'un an.
Les données collectées au titre des finalités du 1° et du 2° de l'article 1er (Création de traitements automatisés de données pour la défense) peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Source : Légifrance