Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 11 avril 2007 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 3 > >
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JORF n°0030 du 5 février 2015
ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-12 et R. 411-6 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-10-06 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2015.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga