Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de destruction des chèques-vacances
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 avril 2007Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 3
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