Le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-12 et R. 411-6 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances,

Arrêtent :

Fait le 27 janvier 2015.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga