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Arrêté du 11 avril 2007

Article 4

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Article 4

Sont également détruits par broyage tous les chèques-vacances, y compris les e-chèques-vacances :

- non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;

- remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;

- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Sont également détruits par broyage tous les chèques-vacances, y compris les e-chèques-vacances :

- non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;

- remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;

- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance