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Arrêté du 27 janvier 2010

portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

Abrogé6 juin 2018
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'instruction générale du 8 octobre 1955 fixant les modalités d'application du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut de certains ouvriers du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de la commission paritaire ouvrière du 12 janvier 2010 ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur

Résumé. Un arrêté précise les règles applicables aux ouvriers d'État travaillant pour le ministère de l'Intérieur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Conformément aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 1er juin 2018, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2010 sont abrogées lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018

Arrêté du 27 janvier 2010
Article 1
CHAPITRE IER : ORGANISATION
CHAPITRE II : COMPOSITION
CHAPITRE III : COMPETENCES
CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES