Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'instruction générale du 8 octobre 1955 fixant les modalités d'application du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut de certains ouvriers du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de la commission paritaire ouvrière du 12 janvier 2010 ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

Conformément aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 1er juin 2018, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2010 sont abrogées lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet