Section précédente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 2010

TITRE III : LES COMMISSIONS LOCALES D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE

Abrogé6 juin 2018
Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · En vigueur du 29 novembre 2015 au 5 juin 2018

Les commissions locales d'avancement et de discipline émettent un avis sur :

- les recours contre les refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;

- la sélection des candidats à la formation qualifiante ;

- les nominations des chefs d'équipe à titre temporaire ;

- les demandes de changement de profession sans changement de commission locale d'essai et de discipline de rattachement ;

- les demandes de changement de domaine technique ou d'acquisition d'un domaine technique supplémentaire ;

- les propositions de chefs d'équipe à titre permanent ;

- les propositions d'avancement de groupe ;

- les propositions de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens ;

- les avancements d'échelon au choix ;

- les demandes de révision du compte rendu d'entretien professionnel.

Les commissions locales d'avancement et de discipline sont compétentes en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions des 3e et 4e niveaux et les recours formés contre les sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux.

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018

En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018

TITRE III : LES COMMISSIONS LOCALES D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE
Article 32